Les tests ADN hors la loi !

(extraits d'un article d'Emmanuelle Vieil, Charlie Hebdo n°799, 10 octobre 2007)

Les tests ADN de filiation pour les sans-papiers contreviennent à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France. (...)
La preuve de la filiation par l'ADN pour les étranges n'est pas encore en vigueur que, déjà, il est permis de douter de sa viabilité. A peine adoptée par le Sénat, elle a suscité l'ire du Comité National d'Ethique, qui la juge "en contradiction avec l'esprit de la loi française". Les 40 membres du Comité, guère convaincus par le toilettage de l'amendement Mariani, "malgré toutes les précautions, c'est tout de même discriminatoire vis-à-vis des étrangers", notent, dans leur avis du 4 octobre rendu à l'unanimité,  que cette mesure "conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles".
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Une telle législation violerait la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990. "Ce projet touche à trois articles de la CIDE : le 2, le 9 et le 10. Cela nous soucie", indique-t-on à l'UNICEF. "Il contrevient en particulier à l'article 10 sur la réunification familiale", précise Barbara Walter, présidente du COFRADE [conseil français des associations pour les droits de l'enfant, qui regroupe une soixantaine d'associations, dont l'UNICEF). Un pays qui signe la Convention s'engage à mettre sa législation en accord avec elle. Ce n'est pas ce qui est en train d'arriver".
Contrairement à ce que l'on pourrait penser de prime abord, le fait que le texte viole la CIDE n'est peut-être pas une mauvaise nouvelle. C'en est peut-être même une bonne, dans la mesure où cela offre une possibilité de contestation devant les tribunaux.
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Seule solution pour Sarkozy, qui semble tenir par-dessus tout à ces histoires d'empreintes génétiques : intimider le Conseil Constitutionnel, puis sortir de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Emmanuelle Vieil